Comment vos documents sont utilisés

Le cabinet d’avocats qui vous a envoyé la demande est responsable du traitement de vos données. Pour toute demande, contactez directement votre avocat.

• Votre nom, prénom, et le moyen de contact que votre avocat a enregistré (email et / ou téléphone).
• Les documents que vous déposez : originaux (photos, PDF) et le PDF assemblé qui en découle.
• Les dates de dépôt et l’état de chaque document (transmis, à corriger, vérifié).

Vos documents servent à la constitution et à la conduite du dossier confié à votre avocat. Le fondement légal est l’exécution de la mission d’avocat qui vous lie au cabinet.

• votre avocat et, le cas échéant, les personnes de votre cabinet qui participent à votre dossier.
• Deux prestataires techniques agissant sur instructions du cabinet, en zone Union européenne uniquement : Supabase (hébergement des données et des documents) et Vercel (mise à disposition du site).
• Aucun autre destinataire. Vos documents ne sont jamais envoyés à un service d’intelligence artificielle, ni à un tiers commercial.

• Hébergement en Union européenne, aucun transfert hors UE.
• Les documents sont stockés dans un espace privé. L’accès passe par des liens temporaires générés à la demande.
• Le lien qui vous a été envoyé est personnel : ne le partagez pas.

Vos données sont conservées le temps du dossier, puis pendant la durée d’archivage à laquelle le cabinet est tenu au titre de la profession d’avocat. À l’issue de cette période, elles sont supprimées.

Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier, effacer, ou de vous opposer à leur traitement, ainsi qu’un droit à la portabilité. Adressez votre demande à votre avocat ; elle sera traitée par le cabinet.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.